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Jeune Entreprise Innovante (JEI)

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Qu’est-ce que qu’une Jeune Entreprise Innovante ?

Une jeune entreprise innovante (JEI) est une nouvelle entreprise qui, quand elle commence à faire des recherches, à investir dans les R&D, obtient le statut de jeune entreprise innovante (JEI).


Quels sont les avantages ?  Cette nouvelle entreprise, grâce à ses recherches, peut bénéficier d’exonérations fiscales ou sociales.


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Suivi et proximité

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Expertise

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Comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

La procédure de candidature s'effectue par le biais d'une communication entre l'entreprise innovante et le Centre des impôts ainsi que l'Urssaf.


Pour faire cette demande, les raisons de solliciter cette reconnaissance doivent être justifiées avec les informations appropriées, d'où l'importance de connaître les critères d'éligibilité et d'être bien conseillé pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).


Travaillez la procédure de demande avec 7Experts.

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Comment obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

La procédure de candidature s'effectue par le biais d'une communication entre l'entreprise innovante et le Centre des impôts ainsi que l'Urssaf.


Pour faire cette demande, les raisons de solliciter cette reconnaissance doivent être justifiées avec les informations appropriées, d'où l'importance de connaître les critères d'éligibilité et d'être bien conseillé pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).


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Quels sont les avantages sociaux auxquels une Jeune Entreprise Innovante (JEI) a droit ?

Les Jeunes Entreprises Innovantes offrent certains avantages sociaux comme les suivants :

  • L’entreprise peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales, d’assurances sociales et d’allocations familiales.
  • Cette exonération est versée aux salariés suivants :
  • Ingénieurs-chercheurs
  • Technicien
  • Gestionnaire de projet de R&D
  • Juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet.
  • Ainsi que les mandataires sociaux, qui participent aux activités suivantes : Projet de recherche et de développement de l’entreprise et réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
  • Si une entreprise ne répond plus à l’une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l’exonération de cette même année.


7Experts vous propose un accompagnement pour vous aider à obtenir les droits dont vous bénéficiez lorsque vous devenez une Jeune Entreprise Innovante.

On en parle ?

Quelles sont les conditions pour être une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

  • Être une PME (moins de 250 personnes, CA inférieur à 50 millions € ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions €)
  • L’entreprise doit avoir été créée il y a moins de 8 ans afin de bénéficier de l’exonération sociale et moins de 11 ans pour l'exonération fiscale.
  • Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023, l'exonération fiscale et sociale est limitée à 8 ans.
  • Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 15 % des charges.
  • Au moins 50 % de son capital doit être détenu par l’un des éléments suivants : une personne physique, une autre JEI détenue d’au moins à 50 % par des personnes physiques, association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique, société d’investissement ou établissement public de recherche et d’enseignement.
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Deducciones Fiscales por I+D+i

Optimización de la fiscalidad de las actividades de I+D+i en el Impuesto de Sociedades. Se incluye la identificación, contabilización, definición de estrategia fiscal, ejecución, seguimiento y mejora continua. Apoyo en los procesos de gestión o inspección tributaria.

Bonificaciones por Personal Investigador

Bonificaciones en las cuotas de la Seguridad Social del personal dedicado a actividades de I+D e Innovación Tecnológica.

Ayudas Públicas

Búsqueda, gestión, obtención y justificación de ayudas financieras en forma de subvención a fondo perdido o préstamos bonificados a nivel regional, nacional o europeo.



Patent Box

Reducción de hasta un 60% en la base imponible del Impuesto de Sociedades de las rentas positivas procedentes de la cesión del derecho de uso o explotación de activos intangibles.



Impuestos Locales

IBI- Impuestos sobre Bienes Inmuebles,
IAE- Impuesto sobre Actividades Económicas,
ICIO- Impuesto sobre Construcciones,
Instalaciones y Obras,
IIVNTU- Plusvalía Municipal,
Consultoría inmobiliaria.

Next Generation

750.000 millones de euros destinados a transferencias directas y préstamos reembolsables durante los años 2021 a 2026, para mitigar el impacto socioeconómico causado por la pandemia de la COVID-19

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Crédit d'Impôt Innovation (CII)

Le Crédit d'Impôt Innovation (CII) est une extension du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux.

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Crédit Impôt Recherche (CIR)

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille.

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Jeune Entreprise Innovante

Une Jeune Entreprise Innovante est une nouvelle entreprise qui, quand elle commence à faire des recherches, à investir dans les R&D, obtient le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). 

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Le Crédit d'Impôt Innovation est une extension du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux.

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Le Crédit d'Impôt Recherche est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille.

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Une Jeune Entreprise Innovante est une nouvelle entreprise qui, quand elle commence à faire des recherches, à investir dans les R&D, obtient le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI). 

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FAQ Jeune Entreprise Innovante

  • Qu'est-ce qu'une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

    Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une entreprise française créée depuis moins de 8 ans, avec un effectif inférieur à 250 salariés, qui se distingue par son innovation dans ses produits, processus de production ou modèle d'affaires.

  • Les avantages d'une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

    Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) bénéficient d'allègements fiscaux, d'exonérations de cotisations sociales, d'un réseau qualifié de collaborateurs, d'une accélération de leur développement et de leur croissance, d'une visibilité accrue sur le marché et d'un accès précoce à des technologies innovantes.

  • Puis-je créer une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

    Oui, vous pouvez créer une Jeune Entreprise Innovante (JEI) si vous remplissez les critères requis pour être considéré comme telle en France. Cependant, il est important de noter que la création d'une entreprise peut être un processus complexe et il est souvent recommandé de consulter des experts en la matière, tels que des avocats ou des comptables, pour vous aider à naviguer les différentes étapes de la création d'entreprise et des démarches administratives requises.

  • Comment devenir une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?

    Pour devenir une Jeune Entreprise Innovante (JEI), vous devez remplir les critères d'éligibilité définis par l'Etat. Les critères d'éligibilité dépendent du statut juridique de l'entreprise et de l'âge de cette dernière. 


    Vous devez ensuite remplir un dossier et le présenter à un organisme habilité, tel qu'un incubateur, un centre de formation ou un conseiller en innovation. Une fois votre dossier accepté, vous serez alors reconnu comme Jeune Entreprise Innovante, et pourrez bénéficier des avantages qui y sont associés.

  • Y a-t-il une limite de durée pour le statut de JEI ?

    Oui, le statut de JEI est limité à 8 ans à compter de la date de création de l'entreprise.

Deducciones Fiscales por I+D+i

Optimización de la fiscalidad de las actividades de I+D+i en el Impuesto de Sociedades. Se incluye la identificación, contabilización, definición de estrategia fiscal, ejecución, seguimiento y mejora continua. Apoyo en los procesos de gestión o inspección tributaria.

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Impuestos Locales

IBI- Impuestos sobre Bienes Inmuebles,
IAE- Impuesto sobre Actividades Económicas,
ICIO- Impuesto sobre Construcciones,
Instalaciones y Obras,
IIVNTU- Plusvalía Municipal,
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