Jeune Entreprise Innovante (JEI)
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Qu’est-ce que qu’une Jeune Entreprise Innovante ?
Une Jeune Entreprise Innovante (JEI) est une société récente qui investit une part importante de ses ressources dans la Recherche et Développement (R&D). Ce statut permet aux entreprises innovantes de bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux dès leurs premières années d’activité.
Quels sont les avantages du statut JEI ?
Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de :
- Exonérations fiscales : réduction ou suppression de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Allègements de charges sociales : exonération de cotisations patronales pour les salariés affectés à la R&D.
Chez 7Experts, nous aidons les entreprises à obtenir et optimiser ce statut.
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Quels sont les avantages sociaux d’une Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Exonération de cotisations
L'entreprise peut obtenir une exonération de cotisations patronales, d'assurances sociales et d'allocations familiales pour certains employés.
Réduction des charges pour certains postes
Cette exonération s'applique notamment aux ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projets R&D, et juristes en protection industrielle.
Accompagnement spécialisé
7Experts propose un soutien pour maximiser les avantages sociaux disponibles pour les JEI.
Quelles sont les conditions pour obtenir le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ?
Les conditions pour qu'une entreprise bénéficie du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ont évolué en 2025. Voici les critères mis à jour :
Statut de PME : L'entreprise doit être considérée comme une PME au sens européen, c'est-à-dire :
- Moins de 250 salariés.
- Un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.
Ancienneté de l'entreprise : L'entreprise doit avoir été créée depuis moins de :
- 11 ans pour les entreprises créées avant le 1ᵉʳ janvier 2023.
- 8 ans pour les entreprises créées depuis le 1ᵉʳ janvier 2023.
Engagement en R&D : Les dépenses de recherche et développement doivent représenter au moins 20 % des charges fiscalement déductibles.
Indépendance du capital
: Au moins 50 % du capital de l'entreprise doit être détenu par :
- Des personnes physiques.
- Une ou plusieurs autres JEI dont au moins 50 % du capital est détenu par des personnes physiques.
- Des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique.
- Des sociétés d'investissement ou des établissements publics de recherche et d'enseignement.
Nature de l'entreprise : L'entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une reprise ou d'une extension d'une activité préexistante.
Important : Les exonérations de cotisations sociales patronales pour les JEI seront supprimées à partir du 1ᵉʳ janvier 2025, conformément au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Chez 7Experts, nous vous accompagnons pour évaluer votre éligibilité et optimiser vos démarches afin de bénéficier des avantages liés au statut de JEI. Contactez-nous pour en savoir plus.
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FAQ – Jeune Entreprise Innovante (JEI)
