Qu'est-ce qu'un canal des signalements?

Le canal des plaintes est la réception, la conservation et le traitement des signalements d'irrégularités ou d'infractions aux règlements commises par des employés ou des entreprises, qui doivent être confidentiels et sécurisés.

Pourquoi mettre en place un canal des signalements dans mon entreprise ?

Parmi les raisons pour lesquelles vous devriez mettre en place un canal de dénonciation dans votre entreprise, nous pouvons souligner : ANTICIPATION La possibilité de signaler les violations, les comportements répréhensibles ou les risques potentiels permettra de découvrir et de clarifier les abus ou les comportements criminels à l'avance, avant que d'autres dommages ne soient causés. UNE CULTURE D'ENTREPRISE TRANSPARENTE Les bonnes pratiques doivent être partagées par l'ensemble des employés et des responsables et ne pas relever uniquement de la conformité réglementaire. ANONYME Le fait d'effectuer un signalement anonyme augmente la confiance interne de l'entreprise et permet ainsi de résoudre les problèmes de la meilleure façon possible.

Quels sont les types de canaux de signalement ?

Canal de plaintes numérique Les canaux de dénonciation numérique sont ceux qui permettent la dénonciation en ligne, tels que les sites web, les applications, entre autres. Les données doivent être protégées et stockées de manière sécurisée, conformément au GRPD et aux autres lois. Canal de plaintes téléphoniques Le canal de signalement téléphonique permet d'effectuer un signalement par un appel téléphonique. Les informations et les données ne sont souvent pas sécurisées car elles ne sont pas cryptées et le suivi est généralement plus lent. Canal des plaintes en face à face Le canal d'information en face à face est le plus traditionnel. La plainte donne au responsable, ou à un autre supérieur, la possibilité de trouver une solution et d'éviter d'autres problèmes. En bon consultant, je vous dirai donc que le plan d'égalité est un levier pour améliorer les performances de votre entreprise, parce qu'il augmente votre marge nette, parce qu'il permet d'identifier et d'améliorer l'ambiance quotidienne au travail, de retenir les talents et de travailler sur votre marque de responsabilité sociale d'entreprise.

Quels sont les critères de base d'un canal des signalement ?

Toutes les données doivent être sécurisées, protégées et stockées conformément au RGPD et aux autres lois. Cryptage et communication anonyme. La communication multilingue. Systèmes de sécurité indépendants. Respect de la protection des données dans chaque pays. Combination de différents types de canaux de plaintes Fixez des limites de priorité pour les sujets des plaintes. Essayez d'être disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an.

Qui est obligé d'avoir un canal des signalement?

+ 250 EMPLOYÉS 3 MOIS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR + 50 SUR 249 SALARIES 1ER JANVIER 2023 (SI LA LOI ENTRE EN VIGUEUR) Les avantages sociaux sont la principale motivation, mais le non-respect de la loi peut entraîner de lourdes amendes. Vous en aurez également besoin pour accéder aux subventions du fond Next Generation.

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Canal de signalement pour les entreprises

Lancez une alerte en toute sécurité avec le canal de signalement.

Nous vous accompagnons dans l'élaboration et la mise en œuvre de votre CANAL DE SIGNALEMENT de manière agile, pratique et 100 % centrée sur votre activité.

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Canal de Signalement

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Pourquoi mettre en place un CANAL DE SIGNALEMENT dans votre entreprise ?

Depuis le 5 octobre 2022, le canal de signalement est obligatoire pour les entreprises de 50 ou plus salariés.

ANTICIPATION

Avoir la possibilité de signaler les infractions, les comportements répréhensibles ou les potentiels risques.

Il permettra de découvrir et de clarifier les abus ou les comportements délictueux, avant que d'autres préjudices ne soient causés.

UNE CULTURE D'ENTREPRISE TRANSPARENTE

Les bonnes pratiques doivent être partagées par l'ensemble des personnes liées à l'entreprise et des responsables. Elle ne doit pas se limiter à la seule conformité réglementaire.

Le mettre en place

SANCTION

En plus de la culture d'entreprise, l'absence d'un système de dénonciation correctement mis en œuvre peut entraîner des peines d’amende civile de grande quantité et jusqu'à 2 ans d'emprisonnement.

Ne prenez pas de risques.

CANAL DE SIGNALEMENT POUR VOTRE ENTREPRISE

Chez 7Experts, nous sommes spécialisés dans l’offre de solutions où la technologie est le différentiel, ce qui nous permet d’être plus efficaces et plus agiles pour obtenir des résultats.

Notre équipe juridique met en œuvre et gère les plaintes de votre entreprise grâce à un logiciel spécifique qui répond à toutes les exigences établies dans la Directive Européenne 2019/1937. Un service à 360° qui vous aidera à gérer ce type d’incident de la manière la plus simple possible.

Conformité réglementaire et sécurité juridique grâce à la technologie de 7Experts

1. Contrôle et gestion stratégique des dossiers

Grâce à notre logiciel, vous serez en mesure d’identifier rapidement le statut des cas existants dans votre entreprise.

2. Gestion spécifique des plaintes

Oubliez la gestion des incidents en interne et laissez-la entre de bonnes mains. Nos spécialistes se chargeront de résoudre la plainte et, grâce à notre outil, vous aurez une visibilité totale du processus. Pour chaque cas, vous pourrez vérifier le déroulement de la procédure et les étapes suivies jusqu’à la résolution de la plainte.

3. Confidentialité du lanceur d’alerte

L’un des points clés du règlement est la confidentialité de l’auteur du signalement. Avec cet outil, vous garantissez une conformité réglementaire qui n’est pas atteinte avec d’autres types de canaux de communication, tels que les e-mails.

1. Contrôle et gestion stratégique des dossiers

Grâce à notre logiciel, vous serez en mesure d’identifier rapidement le statut des cas existants dans votre entreprise.

2. Gestion spécifique des plaintes

Oubliez la gestion des incidents en interne et laissez-la entre de bonnes mains. Nos spécialistes se chargeront de résoudre la plainte et, grâce à notre outil, vous aurez une visibilité totale du processus. Pour caque cas, vous pourrez vérifier le déroulement de la procédure et les étapes suivies jusqu’à la résolution de la plainte.

3. Confidentialité de l’utilisateur

L’un des points clés du règlement est la confidentialité de l’utilisateur ou de l’employé qui décide de déposer une plainte. Avec cet outil, vous garantissez une conformité réglementaire qui n’est pas atteinte avec d’autres types de canaux de communication, tels que les e-mails.

CANAL DE SIGNALEMENT 7EXPERTS :

NOUS VOUS ACCOMPAGNONS DU DÉBUT À LA FIN

De la mise en place du canal de plaintes/signalement jusqu’à la résolution du cas.

Notre équipe juridique mettra en œuvre la solution dans votre entreprise et suivra la procédure établie qui garantit le respect des réglementations légales en vigueur.

Une méthodologie de travail en trois étapes qui garantit un processus de mise en œuvre correct et un suivi adéquat.

Mise en place du Canal de Signalement Digital

Pour respecter l'obligation légale d'avoir un canal de signalement. Notre solution vous permet de signaler des irrégularités via une application web. Au moindre coût et avec toutes les informations centralisées pour faciliter le suivi et la résolution des réclamations.

Gestion des cas signalés

Les réclamations reçues seront traitées et gérées selon un processus transparent, impartial et conformément aux réglementations légales en vigueur.

Résolution et clôture des dossiers

Notre équipe d'avocats propose un accompagnement juridique qui garantit la bonne gestion des dossiers et leur résolution par la meilleure voie possible et, surtout, dans les délais impartis.

Critères de base pour le Canal de Signalement

Notre équipe d'avocats utilise une méthodologie pour vous proposer des solutions adaptées à vos besoins dans les plus brefs délais. Nous veillons à ce que vous respectiez la réglementation, garantissant la bonne mise en œuvre du canal de signalement :

Toutes les données seront sécurisées, protégées et stockées conformément au RGPD et aux autres lois.
Communication cryptée et anonyme.
Communication multilingue si nécessaire.
Systèmes de sécurité indépendants.
Respect de la protection des données dans chaque pays.
Combinaison de différents types de canaux de plaintes.
Fixez des limites de priorité pour les sujets de plainte.
Définir la disponibilité des canaux jusqu'à un maximum de 24 heures/365 jours.

Nous sommes tellement convaincus que la proposition correspond à vos besoins que nous la mettrons en place à 100 %.

Première consultation gratuite

Pourquoi avoir un Canal de signalement externe ?

EFFICACITÉ

Les outils disponibles facilitent et garantissent la bonne conformité sans effort de la part de l'entreprise. De plus, avec la gestion des réclamations, vous pourrez rester à l'écart des conflits ou incidents pouvant impacter la gestion de votre entreprise.

RÉGLEMENTATION

La Directive Européenne 2019/1937 prévoit la possibilité pour toute entreprise de gérer ses réclamations par l'intermédiaire d'un tiers.

GESTION SOCIALE

L'inclusion d'une partie externe dans le processus garantit l'impartialité du processus et assure le bien-être social au sein de l'entreprise, ainsi qu'un caractère objectif dans la résolution des plaintes, en évitant d'éventuelles représailles.

METTEZ EN PLACE VOTRE CANAL DE SIGNALEMENT AVEC 7EXPERTS

Accompagnement

Notre équipe d'avocats experts en canal de signalement offre des services axés sur une mise en œuvre rapide.

Si vous le souhaitez, nos avocats vous accompagneront dans les cas signalés.

Solutions

Mise en place pratique et agile de votre Canal de signalement sans affecter le rythme de votre activité.

Notre équipe sera à vos côtés à tout moment pour faire avancer le processus sans impacter votre quotidien.

Technologies

Nous travaillons avec des solutions d'analyse qui vous permettent de réaliser un Canal de signalement adapté à votre entreprise dans les plus brefs délais.

Cela nous permet d'être agiles et sûrs dans la génération de résultats.

Se rappeler que la loi oblige les entreprises à disposer d'un Canal de Signalement.

+ 50 EMPLOYÉS/ES

À partir du 5 octobre 2022

SANCTIONS ÉCONOMIQUES ET PEINES D'EMPRISIONNEMENT

Les prestations sociales sont la grande motivation, mais le non-respect de la loi peut entraîner des amendes importantes.

Se rappeler que la loi obligera les entreprises à disposer d'un

Canal de Signalement.

+ 250 EMPLOYÉS/ES

Obligatoire à partir de 2021

+ 50 À 249 EMPLOYÉS/ES

À partir du 1 décembre 2023

SANCTIONS DE 600k€ JUSQU'À 1 M€

Les prestations sociales sont la grande motivation, mais le non-respect de la loi peut entraîner des amendes importantes.

Vous en aurez également besoin pour accéder à l'aide du Fonds Next Generation.

Contactez-nous pour plus d'informations

Nous serons heureux de discuter avec vous. Et de vous proposer un plan adapté à votre situation.

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FAQ Canal des signalement

Qu'est-ce qu'un canal des signalements?

Le canal des plaintes est la réception, la conservation et le traitement des signalements d'irrégularités ou d'infractions aux règlements commises par des employés ou des entreprises, qui doivent être confidentiels et sécurisés.
Pourquoi mettre en place un canal des signalements dans mon entreprise ?

Parmi les raisons pour lesquelles vous devriez mettre en place un canal de dénonciation dans votre entreprise, nous pouvons souligner :

ANTICIPATION

La possibilité de signaler les violations, les comportements répréhensibles ou les risques potentiels permettra de découvrir et de clarifier les abus ou les comportements criminels à l'avance, avant que d'autres dommages ne soient causés.

UNE CULTURE D'ENTREPRISE TRANSPARENTE

Les bonnes pratiques doivent être partagées par l'ensemble des employés et des responsables et ne pas relever uniquement de la conformité réglementaire.

ANONYME

Le fait d'effectuer un signalement anonyme augmente la confiance interne de l'entreprise et permet ainsi de résoudre les problèmes de la meilleure façon possible.
Quels sont les types de canaux de signalement ?
- Canal de plaintes numérique
Les canaux de dénonciation numérique sont ceux qui permettent la dénonciation en ligne, tels que les sites web, les applications, entre autres. Les données doivent être protégées et stockées de manière sécurisée, conformément au GRPD et aux autres lois.
- Canal de plaintes téléphoniques
Le canal de signalement téléphonique permet d'effectuer un signalement par un appel téléphonique. Les informations et les données ne sont souvent pas sécurisées car elles ne sont pas cryptées et le suivi est généralement plus lent.
- Canal des plaintes en face à face
Le canal d'information en face à face est le plus traditionnel. La plainte donne au responsable, ou à un autre supérieur, la possibilité de trouver une solution et d'éviter d'autres problèmes.

En bon consultant, je vous dirai donc que le plan d'égalité est un levier pour améliorer les performances de votre entreprise, parce qu'il augmente votre marge nette, parce qu'il permet d'identifier et d'améliorer l'ambiance quotidienne au travail, de retenir les talents et de travailler sur votre marque de responsabilité sociale d'entreprise.
Quels sont les critères de base d'un canal des signalement ?
- Toutes les données doivent être sécurisées, protégées et stockées conformément au RGPD et aux autres lois.
- Cryptage et communication anonyme.
- La communication multilingue.
- Systèmes de sécurité indépendants.
- Respect de la protection des données dans chaque pays.
- Combination de différents types de canaux de plaintes
- Fixez des limites de priorité pour les sujets des plaintes.
- Essayez d'être disponible 24 heures sur 24, 365 jours par an.
Qui est obligé d'avoir un canal des signalement?
- + 250 EMPLOYÉS 3 MOIS APRÈS L'ENTRÉE EN VIGUEUR
- + 50 SUR 249 SALARIES 1ER JANVIER 2023 (SI LA LOI ENTRE EN VIGUEUR)
Les avantages sociaux sont la principale motivation, mais le non-respect de la loi peut entraîner de lourdes amendes.
Vous en aurez également besoin pour accéder aux subventions du fond Next Generation.