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Especialistas en la definición de estrategias de financiación para actividades de I+D
Mis en place en 2019, dans le cadre de la loi des finances, l’IP BOX vous permet de valoriser la propriété intellectuelle de vos entreprises, à condition qu'elle soit française. Le dispositif vous offre la possibilité de bénéficier d'un taux préférentiel à l'impôt sur les sociétés (IS) pour les revenus issus de la Propriété Intellectuelle liés à des travaux de R&D engagés en France. Ce taux préférentiel est à 10 % au lieu de 26,5 %.
Chez 7Experts, nous vous aidons à définir les termes pour mieux comprendre dans quoi vous vous engagez.
Nous examinons votre entreprise pour identifier le scénario le plus rentable pour obtenir le meilleur rendement sur vos investissements en R&D.
Nous appliquons une tarification qui est basée sur la réalisation des objectifs prévus pour le projet et nous vous garantissons des résultats.
Nous vous fournissons une équipe d'experts prêts à vous accompagner dans la mise en œuvre de votre projet, avec une réactivité optimale.
Des spécialistes en matière de finance, de fiscalité et de stratégie commerciale offrent des solutions.
Le bénéfice de l’IP Box est conditionné à la démonstration de l’existence d’une corrélation entre, d’une part, le bénéfice de l’avantage fiscal lié à un droit de propriété intellectuelle et, d’autre part, les dépenses effectivement engagées par le contribuable pour le développement de ce droit de propriété.
Pour bénéficier de l’IP BOX, vous devez être bénéficiaire. En effet, ce dispositif vous permet une réduction d’impôt. Si vous êtes déficitaire, vous ne pourrez donc pas bénéficier d'avantage financier. Il n’y a pas de système de remboursement comme avec le crédit impôt recherche ou le crédit impôt innovation.
7Experts vous aide à savoir si vous pouvez bénéficier, et si vous pouvez, nous vous aidons tout au long du processus de demande…
Comment se calcule l'IP BOX ?
En fait, vous devez calculer le revenu net en lien avec les actifs éligibles. Mais vous devez appliquer en amont au revenu net un ratio avant l’application du taux d’imposition. Le résultat net correspond à la différence entre vos revenus acquis au cours de l’exercice et vos dépenses de recherche et de développement qui concernent directement ces actifs au cours du même exercice.
Dans les dépenses de R&D prises en considération, on retrouve :
Demandez-nous ! 7Experts comprend des équipes d'experts à votre disposition pour vous aider à calculer votre IP BOX.
Les nouveautés publiées dans la Loi de Finance de décembre 2022 sont une bonne nouvelle pour les PME innovantes.
Optimización de la fiscalidad de las actividades de I+D+i en el Impuesto de Sociedades. Se incluye la identificación, contabilización, definición de estrategia fiscal, ejecución, seguimiento y mejora continua. Apoyo en los procesos de gestión o inspección tributaria.
Bonificaciones en las cuotas de la Seguridad Social del personal dedicado a actividades de I+D e Innovación Tecnológica.
Búsqueda, gestión, obtención y justificación de ayudas financieras en forma de subvención a fondo perdido o préstamos bonificados a nivel regional, nacional o europeo.
Reducción de hasta un 60% en la base imponible del Impuesto de Sociedades de las rentas positivas procedentes de la cesión del derecho de uso o explotación de activos intangibles.
IBI- Impuestos sobre Bienes Inmuebles,
IAE- Impuesto sobre Actividades Económicas,
ICIO- Impuesto sobre Construcciones,
Instalaciones y Obras,
IIVNTU- Plusvalía Municipal,
Consultoría inmobiliaria.
750.000 millones de euros destinados a transferencias directas y préstamos reembolsables durante los años 2021 a 2026, para mitigar el impacto socioeconómico causado por la pandemia de la COVID-19
Premièrement, les brevets, les certificats d’utilité, les certificats complémentaires de protection (y compris les titres étrangers de la même famille et les demandes en cours) ;
Ensuite, si vous avez les certificats d’obtention végétale (COV), ce qui concerne la protection de toutes nouvelles variétés d’un genre ou d’une espèce de plante ;
Puis, l’actif le plus récemment éligible, les logiciels protégés par les droits d’auteur ;
En plus, les procédés de fabrication industrielle, cela concerne l’ensemble des techniques de fabrication en vue de la production d’un produit ;
Enfin, les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (l’INPI).
Si vous êtes concerné, demandez nous. 7Experts est à votre disposition pour vous aider.
Obligation documentaire :
Votre entreprise est tenue de fournir, en cas de vérification, une documentation comprenant une description générale de l'organisation de ses activités de R&D liées aux produits taxés au taux réduit (la documentation du Crédit d'Impôt Recherche peut alors être utile), mais également les informations suivantes :
Vous avez une question, ou pas le temps de vous en occuper ? Demandez à 7Experts, nous sommes à votre disposition !
Pour bénéficier de l'IP BOX, vous devez répondre à ces critères d'éligibilité :
Si vous bénéficiez de l'IP BOX, vous profiterez de nombreux avantages :
Une meilleure sécurité, des fonctionnalités supplémentaires, une facilité de configuration et d'utilisation. Cependant, l'utilisation de l'IP Box peut également présenter des risques de sécurité, car elle peut être exposée à des attaques informatiques ou à des tentatives de piratage. Vous devez donc prendre des mesures de sécurité supplémentaires, telles que le chiffrement et l'utilisation d'un mot de passe fort.
7Experts vous aide à bénéficier des avantages que peut vous offrir l'IP BOX et vous accompagne dans la prise de risques.
L'IP Box n'est valable que pour une période déterminée, définie par les lois fiscales en vigueur dans le pays où l'entreprise est enregistrée. La durée de validité de l'IP Box peut varier en fonction des politiques fiscales et peut être révisée à tout moment. Vous devez donc être très vigilant et vérifier régulièrement les lois fiscales en vigueur pour savoir si l'IP Box est toujours valable et sous quelles conditions.
7Experts a des équipes qui sont à jour sur les nouvelles lois, demandez nous, et vous ne perdrez plus votre temps à suivre les nouveautés juridiques.
Le Crédit d'Impôt Recherche est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, quel que soit leur secteur ou leur taille.
Le Crédit d'Impôt Innovation est une extension du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) qui s'applique aux dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 liées aux prototypes et installations pilotes de produits nouveaux.
Une Jeune Entreprise Innovante est une nouvelle entreprise qui, quand elle commence à faire des recherches, à investir dans les R&D, obtient le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI).
Nous serons heureux de discuter avec vous. Et de vous proposer un plan adapté à votre situation.
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Les avantages fiscaux liés à l'IP BOX sont une réduction d'impôts, qui peut aller jusqu'à 80% des dépenses admissibles.
Les dépenses admissibles à l'IP BOX incluent les dépenses liées au développement du droit de propriété intellectuelle, telles que les dépenses de recherche et développement, les dépenses en personnel et les dépenses en matériel.
Non, il n'existe pas de système de remboursement lié à l'IP BOX.
Pour bénéficier de l'IP BOX, vous devez fournir des preuves que vos dépenses liées au droit de propriété intellectuelle sont effectives. Ces preuves peuvent inclure des factures, des relevés bancaires et des documents justificatifs.
Oui, il existe des limites de montants applicables à l'IP BOX. Ces limites sont fixées par le législateur et sont susceptibles de changer en fonction des modifications apportées à la législation fiscale.
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